Union Nationale des Sans Papiers

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5 juin 2013

proposition des principes pour une future UNSP

Classé sous Non classé — unionnsp @ 11 h 04 min

Charte et Plateforme de la CNSP

Charte

Les Collectifs de Sans Papiers de France réunis le 20 juillet 1996 à Paris ont fondé la Coordination Nationale des Sans Papiers (CNSP). Il s’agit de la structure nationale qui unifie les luttes des collectifs et matérialise ainsi la revendication des papiers pour tous.

PRINCIPES CONSTITUTIFS

1L’autonomie du mouvement de lutte des Sans Papiers et l’unité avec le mouvement démocratique, anti-raciste, anti-fasciste et pour l’égalité des Droits dans le but de créer le rapport de force nécessaire à la régularisation globale des Sans Papiers.

2) L’instance fondamentale de décision de la CNSP est : l’Assemblée Générale des délégués des Collectifs de Sans Papiers. Chaque Collectif a une voix et doit verser une cotisation de 100 francs (15 euros)/mois.

3) Le Secrétariat National ou Bureau est la structure exécutive des décisions prises en Assemblée Générale. Mise en place de commissions de travail et des tâches spécifiques peuvent être confiées à des Collectifs ou à des compétences sollicitées par l’Assemblée Générale ou le Secrétariat. En cas de crise au sein du mouvement, recours est fait au Collège des délégués élus de l’Assemblée Générale de la CNSP.

4) Composition du Secrétariat ou Bureau : - chargé des actions, manifestations –  chargé de l’animation et de la sécurité des manifestations et actions – chargé du suivi des Collectifs -  chargé des relations avec le mouvement démocratique (associations, syndicats, partis) – chargé de la communication et de l’information (communiqué, déclaration, tracts, journal, compte rendu et résolution) – chargé des finances et archives de la lutte – chargé des questions juridiques –

5) Les principes de fonctionnement : – Collégialité – transparence – démocratie (majorité simple) – respect des charges et responsabilités – intégrité – solidarité et unité – exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du Secrétariat National–

6) Sanctions qui relèvent d’une décision de l’Assemblée Générale (AG) : – Avertissement – Blâme – exclusion.

Plateforme

-          régularisation de tous les Sans papiers avec la carte de 10 ans

-          respect du droit d’asile ratifié par la France

–        libération et régularisation des Sans Papiers en prison pour défaut de papiers

–        moratoire sur les expulsions dans le cadre de «l’examen et du réexamen des dossiers »

–        fermeture des centres de rétention et non à la construction de nouveaux

–        abrogation de la double peine

–        abrogation des lois racistes

–        définition d’une politique et d’une loi progressiste de l’immigration

Adoptée le 20 juillet 1996 et Refait à PARIS le 24/11/02

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